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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5e
7 août 2024
7 août 2024
APPELANTE : S.A.S.U. [5], immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 404 367 393, agit poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210346
24 mai 2017
24 mai 2017
Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse sur le caractère professionnel d'un accident doit être motivée.
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi
Source officielleChambre 4 SB
6438f245a942a604f5e933f9
13 avril 2023
13 avril 2023
R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale 4-6
69731304cdc6046d4762ba71
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte du tableau 57C, annexé aux articles L461-2 et R461-3 du code de la sécurité sociale, que les conditions de prise en charge au titre de la législation professionnelle sont les suivantes: - désignation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Adresse 8] [Adresse 22] [Localité 1] JUGEMENT N°26/00027 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 23/05065 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ITF AFFAIRE : DEMANDEUR S.A. [27] [Adresse 4] [Localité 3]
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20a8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En l'espèce l'article R 441-14 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 29 avril 1999 au 01 janvier 2010 applicable au litige dispose que : La décision motivée de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd247
4 mai 2022
4 mai 2022
L'Article R441-14 alinéa 3 dans sa version applicable à l'espèce dispose par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a32736ab09eb9a2fd82d
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Il effectuait donc régulièrement 3 heures de travail de nuit (entre 3 heures et 6 heures du matin). Il n'est produit aucun justificatif des horaires réalisés avant 2008.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L452-3 du même code dispose : ' indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
4 juin 2020
R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. 18.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité
Source officielle5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
21 mai 2026
La SASU [1] soutient que : Sur l'inobservation de la procédure : - la [3] a violé les dispositions des articles R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, - l'intégralité du rapport médical
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201929
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L.461-1 du code de la sécurité sociale ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellePage 27 sur 29