Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade1ef575634f1371edff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200267
13 février 2014
13 février 2014
X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de la procédure que l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En réplique la société Samsic a demandé de voir déclarer nuls et de nul effet ces dispositions sur le fondement de l'article L.442-4 du code de commerce pour déséquilibre significatif et a sollicité des
Source officiellechambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
octobre 2024, date reportée au 4 novembre 2024.
Source officielle16e chambre
600fe928c183d7410fab798e
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L'article R232-6 du code des procédures civiles d'exécution précise que la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier dans un délai de 8 jours à peine de caducité et contient à
Source officielle1ère chambre 1ère section
616243c71217cad6c01649da
6 mars 2014
6 mars 2014
VERSAILLES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1249949 Plaidant par Me Jean-pierre CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R217
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de se référer, s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle aux dispositions de l'article R231-7 du code de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb32f5e2fbe7c9004384b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée peut être en application de l'article 125 du code de procédure civile soulevée d'office.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
4°).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
En particulier, l'article 41 de la loi précitée, modifié par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, a créé une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA), complétée par la création
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a503c09105db6c045d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'annulation de l'assignation et de condamnation du comptable public à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd80a
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Sur le remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail,en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ou nul et lorsque le salarié disposait d'une ancienneté
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6032c845017d693df3845069
24 novembre 2017
24 novembre 2017
FINZI, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assistée deMe Elisabeth RUIMY CAHEN de l'ASSOCIATION CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93d6d9e13277d6e38d2
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile ; 4) Les condamner solidairement aux dépens qui seront recouvrés par Me Nadia BOUZIDI [D] dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89353
27 septembre 2007
27 septembre 2007
1382 du code civil (4 500 euros), de dommages et intérêts pour préjudice de carrière sur le fondement des articles 1134,1135,1147 du code civil (136 830,77 euros), ainsi qu'une indemnité réparatrice du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
18 avril 2019
- PORTUGAL Demeurant [Adresse 4] [Localité 4] - PORTUGAL Représenté par Me Caroline PIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R207 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officiellePage 27 sur 41