Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea2b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e60c25a97f0381f55b2
12 novembre 2014
12 novembre 2014
de l'AARPI DDP avocats, avocats au barreau de PARIS, toque : R167 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleJ.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
4 octobre 2024
METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [W] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e427c3ffdb9560b084b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La caducité de la déclaration d'appel ; 3° l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance
Source officielle5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
5 février 2015
L165-1 et R165-1 du code de sécurité sociale ; - que les facturations émises par la société enfreignent les dispositions de l'article L162-22-7 du code de sécurité sociale puisque ces traitements ne
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412e84e0040aa3735bea4
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officielleChambre 8/Section 3
697e6749cdc6046d4774b2fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f7
28 octobre 2022
28 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [8] [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c563d33109fd079a9a27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [S] sollicite, au visa des articles L111-7 et 121-2, R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L121-2 du même code permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée d’un acte inutile ou abusif.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d878260f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d878261e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officiellePage 27 sur 109