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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
670574861296b51ba2b160d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
627b55d176c5d9057df80173
10 mai 2022
10 mai 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à
Source officielleJuge libertés & détention
695c193875782d5f06e47587
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L742-4 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
66335bedc0d3e3fe99cae76e
29 avril 2024
29 avril 2024
L’autorité administrative fait notamment valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [T] [S] n’est en possession d’aucun
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f21
14 octobre 2024
14 octobre 2024
le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu COLOMAR, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323c8d5cd4a8759405aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed2b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] N° RG 25/00234 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONXW N° Minute
Source officielleRétention_recoursJLD
63be63cb13ef607c90ab66a0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
63be63cb13ef607c90ab66a4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2b9
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Selon l’article L742-1 du même code, Le maintien en rétention au-delà de quatre jours, à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834a9
8 août 2023
8 août 2023
[H] [N] n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que prévu par les articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f9ad8956911a3ff6136
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleRétention_recoursJLD
64a8ff7e03029105dbedc25e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a6c
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n 'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca62a9
19 août 2022
19 août 2022
; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article
Source officielleRETENTIONS
69fad295cdc6046d47bfd2f5
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878574
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 juillet 2024 à 10h30. [G] [V] a comparu et a été assisté de son avocat et d'un interprète.
Source officielleJ.L.D.
686849414965b5d9df3289e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6866d6efd33109fd079b29b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA REQUÊTE Le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France dispose: Article L742-4: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742
Source officielleJ.L.D.
68e4364d681ed727f2a69dc5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePage 27 sur 220