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584 résultats pour « article L666-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Conditions et modalités de remboursement proposées Les créances dont le montant unitaire est inférieur à 500 € (représentant la somme de 2 416,32 €), ainsi que la créance superprivilégiée de l'AGS (2

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

635237b68c924eadffcc4a96

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au visa des articles L651-2 du code de commerce et 1240 du code civil, la cour de cassation a retenu que : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur d'un entrepreneur individuel

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CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

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CA

Chambre sociale

68f1d5c60b565ec7590f7ccd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

RECYCLAMER INNOVATION SAS au capital social de 33.620 €, prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [W] [J], domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elsa

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CA

Chambre Commerciale

63119d936f0d304f138e5e5a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

1 et au II de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée.

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CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Prétentions et moyens de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse': 4.Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L 631-20-2 du code de commerce

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

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CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf99

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642

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CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 2 décembre 2019, M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162bb43f32b7c38854c2fe0

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

La société AUCHAN FRANCE ajoute que l'article 8.3.3 des conditions générales de référencement de 2008 ainsi que l'article 14.3.3 de la convention de distribution de 2010 prévoient la compensation conventionnelle

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TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[X] [M], [Adresse 2], président de la SAS ANDUHO elle-même présidente de la SAS MARIONNETTES GROUPE elle-même présidente de la SASU POLICHINELLE, présent.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Aux termes de l'article L 626-2 du même code, le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Au fond elles reprochent au Tribunal deux excès de pouvoirs à savoir : - un excès de pouvoir négatif, en raison de la non application des dispositions de l'article L430-2 du Code de commerce relatif

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

INVEST', suivant déclaration remise au greffe par RPVA le 22 décembre 2023 (RG 23/01231), l'article L661-1 I 2° du code de commerce ne conférant pas qualité au mandataire liquidateur pour relever appel

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

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CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

suppléant (articles L.641-1, L.641-11) ; Nommé la SELARL [E] Associés en qualité de mandataire liquidateur et désigne Me [B] [E] pour conduire la mission (articles L.641-1 à L.641-4, L.641-7) ; Dit

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

670e05f010ea465c0ffcf870

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

2018 et l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu les articles 885 A, 885 E, 973 et 974 du code général des impôts (dans leur rédaction applicable aux faits de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

et au créancier ayant formé une contestation en application de l'article L626-34-1 du code du commerce, le droit d'interjeter appel à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

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CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f837

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

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