CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 267 résultats pour « article L641-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6979f2cfcdc6046d47f81760

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article L641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle

Page 27 sur 264

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

65af66c1b6c6260008b52fe2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L 641-9 I du code du commerce.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f68

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, en application de l’article L641-9 I du code de commerce, dont les dispositions sont d’ordre public, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, -dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101468

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L641-9 et L640-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032842a9d82f8b7f7261862

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L'article L641-9 du code de commerce dispose notamment que : 'I. ' Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6785ff9788a2258b37c9d725

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

novembre 2021, Vu les pièces, Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875249fc8e837eda8a618e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions déposées le 9 octobre 2023, la société Ideal Construction Be intervenait volontairement à l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3cbe64d7e510244e82

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au visa de l'article L641-9 du code de commerce, ils demandent à la cour de : - déclarer bien fondés et recevables les appelants en toutes leurs demandes et prétentions ; - à titre principal, déclarer

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9914

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

indivision et ne saurait s’étendre à une demande en paiement d’une indemnité d’occupation, en effet le liquidateur est mal fondé à agir en représentation du débiteur sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
CA

12e chambre

627df9940d41e0057d43e80e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[B] [G], situés à [Localité 9]. Divers stocks et un véhicule automobile de marque BMW ont été détruits.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110314

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C...

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f52cdc6046d4754e7ff

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que selon l'article L641-9 du Code de commerce : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

MD PROMOTIONS, CONDAMNER la SAS STELA INGENIERIE aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société STELA INGENIERIE S.A.S. demande au tribunal, *Vu les articles

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

judiciaire visant Monsieur [H] [R] Le liquidateur judiciaire soutient que la demande en condamnation de la société DIAG IMMO formulée à l'encontre de Monsieur [H] [R] est irrecevable, au visa des articles

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168d8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l'article 700 et les dépens - En tout état de cause, condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article L 411-2 de ce code précise notamment que les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.

Source officielle