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Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

En application des dispositions de l'article L518-19 du code monétaire et financier cette consignation est ordonnée à la caisse des dépôts et consignations.

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patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.

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La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement

les mêmes raisons, en se fondant sur les motifs inopérants selon lesquels, d'une part, « la majoration de l'indemnité de mise à la retraite définie à l'article 8-2 n'est pas prévue ni dans le cadre de