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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6707702281e733ee26982eb1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

à compter de la signification de la présente ordonnance ; - Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f9428384b762e6217c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Adresse 4] [Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [E] [H] épouse [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne DÉBATS : Audience publique du 06 Décembre 2024 DÉCISION

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

janvier 2017 à effet au 4 janvier 2017, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8151b02779572a08e4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555380e2901d10fa32dd5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b2dcdc6046d47703b00

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd8772

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

4 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a078f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca2c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb8f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cf56d34da2cbdcd87a5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 23/08/2024 à minuit.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38bcdc6046d47901be4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant Madame [U] [F], [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante Après débats à l'audience publique des référés du 02 Mars 2026, le

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816db4965b5d9df31296b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802936b7195250be0ae0817

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cd8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293747195250be0ae092c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581b9db5098996d59fc4c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

– Escalier F – Etage 04 – Porte droite), une cave (bât. 4 – esc.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816e04965b5d9df312a5f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be4da31367c908eb8c9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle

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