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798 résultats pour « article L331-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94820

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

W... a été prononcée le 15 novembre 2016 ; Sur la nullité de l'acte de caution Attendu que l'article L341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163964c5fe465b53b77f53c

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Par jugement du 20 février 2009, le tribunal de grande instance de LILLE déboutait la SA CREATIS de sa demande, la condamnait à payer à Madame [W] la somme de 1000 euros en application de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90621

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d2d

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfe

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Dans leurs dernières conclusions du 15 juin 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles L313-l et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R313-l du Code de la consommation, Vu les articles

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

685309733dab2c52f54ed756

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C-449/13, § 37).

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CA

4e chambre civile

69d89918cdc6046d47bc5b56

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L311-52 ancien de la consommation applicable au contrat objet du litige devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation, lui sont inapplicables. 12.

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f3

Appel

2 mars 2001

2 mars 2001

L311-37 du Code de la consommation exigeant que les actions soient formées dans les deux années de l'événement qui leur a donné naissance, la date de la plus ancienne échéance impayée étant le dernier

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CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d262

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- écarter l'application de la majoration des intérêts prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

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CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2f

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

2 « la période de location est de 60 mois » I article 7 « jusqu'à reprise effective du matériel par le loueur … » I article 4 « le dépôt de garantie de 18 289, 33 € sera restitué par le loueur au locataire

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CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9321

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c18894f7f4d2e09f8de

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, dans un souci d’une publicité plus large et d’une réduction des frais, le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du Code

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CA

Ch. civile et commerciale

65aa2efc009f81000890dc23

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60328e913ba2d0031f29d400

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Aux termes de l'article L311-37 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331895

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

Source officielle