AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité
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Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94820
9 décembre 2019
9 décembre 2019
W... a été prononcée le 15 novembre 2016 ; Sur la nullité de l'acte de caution Attendu que l'article L341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du
Source officielle