Tribunal Judiciaire · Ventes — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

 JUGE DE L’EXECUTION

 Service des Saisies Immobilières


VENTE : [R] 
N° RG 24/00056 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLPF 


Minute n° :


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S














Le



Copie exécutoire et copie
certifiée conforme à :

Me Mathieu ROQUEL 
de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786


Copie Commissaire de justice :

S.E.L.A.R.L. JURIKALIS [Localité 11])( 
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement réputé contradictoire suivant le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 11 Juin 2024 devant :

Madame Daphné BOULOC, Juge, siégeant comme Juge Unique,
Madame Anastasia FEDIOUN, Greffier,


ENTRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) en vertu d’un acte de fusion publié le 15 Juin 2015, elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN en vertu d’un acte de fusion en date du 24 Décembre 2007
dont le siège social est sis [Adresse 4] 
[Localité 5]
représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [Y] [R]
demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

Madame [H] [D] [R] ès qualité d’héritière de sa mère, Madame [V] [U] épouse [R], décédée le [Date décès 1] 2022
née le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 10]
domiciliée : chez Madame [P] [U] épouse [Z]
[Adresse 3]
comparante représentée par sa tutrice, Madame [P] [U] épouse [Z], désignée par délibération du Conseil de famille ayant donné lieu à Procès-Verbal de délibération du Juge des Tutelles mineurs près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30 Mars 2023
n’ayant pas constitué avocat


ET 

Madame [E] [R] ès qualité d’héritière de sa mère, Madame [V] [U] épouse [R], décédée le [Date décès 1] 2022 
née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 10]
domiciliée : chez Madame [P] [U] épouse [Z]
[Adresse 3]
comparante représentée par sa tutrice, Madame [P] [U] épouse [Z], désignée par délibération du Conseil de famille ayant donné lieu à Procès-Verbal de délibération du Juge des Tutelles mineurs près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30 Mars 2023
n’ayant pas constitué avocat

PARTIES SAISIES






EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 05 Février 2024 délivré respectivement le 5 Février 2024 à Madame [P] [U] épouse [Z] ès qualité de tutrice de Madame [H] [D] [R] et Madame [E] [R] et le 15 Février 2024 à Monsieur [Y] [R], la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) en vertu d’un acte de fusion publié le 15 Juin 2015, elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN en vertu d’un acte de fusion en date du 24 Décembre 2007, a fait délivrer à Monsieur [Y] [R], Madame [H] [D] [R] et Madame [E] [R] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 70.483,64 €, montant de la créance en principal, intérêts et accessoires arrêté au 28 Novembre 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire à ordre d’un acte authentique reçu le 14 Mai 2007 par Maître [B] [L], Notaire à [Localité 8] (69) contenant deux prêts, l’un garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée à la Conservation des Hypothèques de [Localité 9], 3ème Bureau, Volume 2007 V n°5025, l’autre garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée à la Conservation des Hypothèques de [Localité 9], 3ème Bureau, Volume 2007 V n°5026.

Monsieur [Y] [R] et Madame [H] [D] [R] et Madame [E] [R], représentées par leur tutrice, n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 11 Mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] :
- sous les références [Localité 9] - 3ème Bureau / 2024 S / N° 17 s’agissant de la délivrance du commandement le 5 Février 2024 à Madame [P] [U] épouse [Z] ès qualité de tutrice de Madame [H] [D] [R] et Madame [E] [R] 
- sous les références [Localité 9] - 3ème Bureau / 2024 S / N° 18 s’agissant de la délivrance du commandement le 15 Février 2024 à Monsieur [Y] [R],
et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 Avril 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) en vertu d’un acte de fusion publié le 15 Juin 2015, elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN en vertu d’un acte de fusion en date du 24 Décembre 2007, a assigné Monsieur [Y] [R] et Madame [H] [D] [R] et Madame [E] [R], représentées par leur tutrice, à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 11 Juin 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.E.L.A.R.L. JURIKALIS, commissaires de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- d’autoriser, en application des dispositions de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, dans un souci d’une publicité plus large et d’une réduction des frais, le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par une publication sur les sites internet “enchères-publiques.com” et “axiojuris.com”

- de condamner tout contestant au paiement d’une somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 30 Avril 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 11 Juin 2024, le conseil de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Madame [H] [D] [R] et Madame [E] [R] ont comparu en personne en la personne de leur tutrice, sans avoir constitué avocat, et ne se sont pas opposées à la demande de vente forcée du bien.

Monsieur [Y] [R], dûment assigné selon Procès-verbal de remise à domicile par dépôt à l’étude, n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.


SUR CE

Sur la créance du créancier poursuivant

Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, le créancier poursuivant fait valoir une créance en principal, intérêts et frais de 71.324,35 € arrêtée au 25 mars 2024. 

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur la vente forcée

Aucune demande de vente amiable n’ayant été soutenue à l’audience d’orientation, et aucun justificatif n’étant en tout état de cause produit aux débats, il y a lieu d’orienter la présente procédure en vente forcée et de fixer la date d’adjudication au 24 Octobre 2024 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au 08 Octobre 2024, de 10 heures à 12 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Conformément aux demandes du créancier poursuivant, il sera fait droit partiellement aux aménagements de publicité sollicités afin de garantir la plus grande attractivité possible du bien immobilier mis aux enchères et préserver les intérêts respectifs des parties à l’instance. 

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de rejeter la demande du créancier poursuivant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.



PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré respectivement le 5 Février 2024 à Madame [P] [U] épouse [Z] ès qualité de tutrice de Madame [H] [D] [R] et Madame [E] [R] et le 15 Février 2024 à Monsieur [Y] [R], et publié le 11 Mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] :
- sous les références [Localité 9] - 3ème Bureau / 2024 S / N° 17 s’agissant de la délivrance du commandement le 5 Février 2024 à Madame [P] [U] épouse [Z] ès qualité de tutrice de Madame [H] [D] [R] et Madame [E] [R] 
- sous les références [Localité 9] - 3ème Bureau / 2024 S / N° 18 s’agissant de la délivrance du commandement le 15 Février 2024 à Monsieur [Y] [R],

FIXE la créance de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) en vertu d’un acte de fusion publié le 15 Juin 2015, elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN en vertu d’un acte de fusion en date du 24 Décembre 2007, à la somme de 71.324,35 € en principal, intérêts et frais, selon décompte arrêté au 25 Mars 2024, outre intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [Y] [R], Madame [H] [D] [R] et Madame [E] [R] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CENT SEIZE MILLE EUROS (116.000,00 €),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 24 Octobre 2024 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Mardi 08 Octobre 2024 de 10 heures à 12 heures,
 
DESIGNE la S.E.L.A.R.L. JURIKALIS, commissaires de justice à [Localité 11] (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation,

AUTORISE la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) à remplacer l’un des deux avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par une publication sur les sites internet de son choix ; 

DIT que ces annonces seront similaires à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile à la cause ; 

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame BOULOC, Juge, et par Madame FEDIOUN, Greffier.


Le Greffier, Le Président,