L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi

L324-10 anciens et suivants du code du travail, applicables à la période concernée, lui ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaire en application de l'article L324-11-1 du code du travail

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

, - condamné l'Urssaf à payer à la SARL [6] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du du code de procédure civile

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Selon l'article L3121-44, le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

L6132-1 CSP dispose en son paragraphe 1 : I.

[N] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L242-4-1 ancien du même code, n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes

, Faits et procédure Il ressort du certificat médical initial d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L3212-1-Il-2 CSP) établi par le docteur [T] [I] le