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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
. / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab52
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L313-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
3 avril 2014
Monsieur [L] [T] [H] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Raphaël MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1260 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Février
Source officielle4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
17 avril 2026
au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
5 octobre 2023
b) sur la nullité du cautionnement en raison d'une mention manuscrite non conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation L'article L 341-2 du code de la consommation dans
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae6ee97b8c1829979587
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, demeurant [Adresse 2] es qualité de représentant légal de son fils mineur [S], [Y], [B] [U], né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 2], de nationalité française, collégien, domicilié [Adresse 2],
Source officielleTrib. de Commerce
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
8 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre B
60331a1cf73b078bea39edeb
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L312-8 et L313-1 du code de la consommation ».
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66216509c8ec436236deb346
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de cet article et de l’article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a19a2273490db09fc35
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS : Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L.312-2 1° c) du Code de la consommation dans sa version applicable au présent
Source officielle8e Chambre C
6162852ec10e2193c5780897
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePremière Chambre
6709806d06866c0645d50546
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1343-2 du Code Civil ; Condamner Monsieur [V] [J] à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [V] [J] au paiement
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée au regard des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 doit donc être écarté. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.
Source officielleChambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Rappelant les dispositions de l'article 2308 al.2 du code civil selon lesquelles, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours
Source officiellePage 27 sur 74