Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Or, il résulte de l'article L213-1 1° du Code de la sécurité sociale, que les URSSAF sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Or, il résulte de l'article L213-1 1° du Code de la sécurité sociale, que les URSSAF sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc32
16 septembre 2008
16 septembre 2008
conseil de prud'hommes de PARIS RG no 03/09072 APPELANT Monsieur Gad X... ... 92000 NANTERRE représenté par Me Michaël ZIBI (SELARL HERTZOG ZIBI & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : L262
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , condamner M.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2406804_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sociale et des familles de déroger à l’application des dispositions précitées du 3° de l'article L262-1 du même code, et des motifs qui la fondent, est sans incidence sur le bien-fondé de cette décision
Source officielleChambre 4 SB
671b35652edfb0b58c05ebab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] a, le 23 juin 2023, saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse pour contester la décision de la CDAPH du 13 décembre 2022.
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle15e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0503
15 mars 2013
15 mars 2013
700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielle3ème chambre
DTA_2204788_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Plateau Nord Energie est rejetée.
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd474
9 avril 2025
9 avril 2025
- Débouté la SAS BSL [Localité 5] de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit et jugé qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6537611d974d2583184551c0
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Ceci étant exposé, Il est indéniable que l'engagement de la procédure est subordonné à l'autorisation préalable du responsable départemental de la DGFIP d'engager les actions prévues à l'article L267
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f320
21 mars 2012
21 mars 2012
Au visa de l'article L223-22 du code de commerce, Madame Sylviane Z...soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb8
13 avril 2018
13 avril 2018
Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées
Source officielle5ème chambre
DTA_2311685_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1aff10bc47488bc87607
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, vu les articles 1728 et 1741 du Code civil, vu le bail du 23 Juillet 2021 contenant la clause resolutoire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff78bcdc6046d478a1199
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff13
4 avril 2025
4 avril 2025
dès lors que le commandement de quitter les lieux a été signifié en application de l’article R.412-3 du même code.
Source officiellePage 27 sur 68