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Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-

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JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

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Chambre 1/Section 5

68e403e8681ed727f2a3ee1d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets lorsqu'il

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Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc3

Appel

25 octobre 2023

R1453-2 du code du travail.

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18° chambre 1ère section

660ef06afbb79e8fd3d32f3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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Référés

670574801296b51ba2b15511

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 835 du code de procédure civile -Constater que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise -Ordonner l’expulsion de la SAS

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc9

Appel

25 octobre 2023

R1453-2 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcd

Appel

25 octobre 2023

R1453-2 du code du travail.