Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

L1235-5 du Code du travail, M.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9. Au jour de la rupture, M.

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint différentes propositions de reclassement.

L1234-5, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9, conformément aux dispositions

X... rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et

En application de l'article L1233-66 du code du travail, et de l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015, l'institution rappelait que l'adhésion du salarié au [4] entraîne l'obligation pour l'employeur

L 122-14, et que celui-ci est donc intervenu sans cause réelle ni sérieuse, et en dédommager Monsieur X... ; Sur le reçu pour solde de tout compte Article L 122-17 : « Lorsqu'un reçu pour solde de

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

Vu les dernières conclusions de [S] [G] notifiées et déposées le 23 juin 2014 aux fins de constater que la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE est prescrite sur le fondement de l'article L137-2 du code

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

Francis L..., domicilié [...]                                        , 14°/ M. Mostéfa M..., domicilié [...]                                   , 15°/ M.

pièces de deux euros survenu le 7 janvier 2008 et des défauts d'enregistrement d'achats effectués en décembre 2007 lui étant reprochés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

X... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'application du coefficient 230 de la convention collective ; Sur le licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233

L1235-13 pour non-respect de la priorité de réembauchage, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

- sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur