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2 611 résultats pour « article L.4323-4 du Code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372426cd58014677412e50

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Liévin, 4

Source officielle

Page 27 sur 131

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CC

cr

61372618cd58014677422eb1

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0116DEC006482501

Admin. suprême

16 janvier 2003

16 janvier 2003

    Droit et pratique internes pertinents L’article   105 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil prévoit : «L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

627df8a60d41e0057d43e3b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - fixé comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200211

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

L'article 4-1 du code de procédure pénale dissocie la faute civile de la faute pénale non intentionnelle.

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bce7

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

de conseiller prud'homme ; que les prévenus ont été déclarés coupables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles L. 432-4 c et L. 463-1

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6c2cdc6046d47aedef1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e4b

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles spéciales de compétence prévues aux articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ne concernent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663755

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

L.432-4" , LESQUELLES SONT RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS GENERALES DES COMITES D'ENTREPRISE DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, IL RESULTE TANT DES TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 QUE DE L'ENSEMBLE DES

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2004163_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4313-2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661d6f60082b40ce99b672ff

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R. 165-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

Source officielle
CA

Référés

62c7cab6cb8dca058e3e7d48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 2241 du Code civil, la demande présentée par Monsieur [O] sera déclarée recevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02651

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc95a

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail pour l'électorat et l'éligibilité des travailleurs permanents peuvent être adaptées à la situation propre aux catégories de salariés non permanents, le tribunal

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cf6

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

L. 432-4-1, L. 432-4-2, L. 432-19 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... pénalement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6e7876e75543d1c568

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La Société [22] avait nécessairement ou devait avoir conscience des risques de collisions entre équipements mobiles et piétons, étant rappelé les dispositions de l'article R. 4323-52 du code du travail

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500683_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'urgence tient à l'obligation que les articles L. 4112-3 et L. 4321-19 du code de la santé publique font au CDOMK 75 de statuer dans un délai maximal de trois mois sur la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200395

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

au moment de la demande ; que l'article 43.3 ne vise pas des demandes de radiation émanant de la CNIL, celles-ci ne s'analysant pas comme des demandes d'information sur le contenu d'un traitement de données

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01844_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 4121-1 et R. 4323-55 et du code du travail. 5.

Source officielle