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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02313_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201242_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B intitulé " conclusions récapitulatives par devant la CRRV Article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " ne saurait être regardé comme une telle demande de communication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502378_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., en application de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, de lui transmettre des informations et documents manquants, la demande de l’intéressé n’apparaissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215735_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, des 1 et 5) de l'article 6 du même accord et de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2322919_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215177_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision consulaire est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04111_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la légalité de la décision contestée : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04112_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

et que le préfet ne lui avait pas demandé, dans le délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les pièces manquantes à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301724_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401610_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306652_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318673_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03020_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute de demande de régularisation de l'autorisation de travail ; - il est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02788_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 114-5 du

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2206408_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2401718_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une inexacte application des articles L. 433-4 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306314_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien, les dispositions de l'article L.5221-2 du code de travail

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214199_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410239_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant au risque de détournement de l’objet du visa sollicité, dès lors qu

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05392_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle

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