1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2035 et suivants du code civil, puis 24 de la loi du 6 juillet 1989, afin de voir : -constater, et à défaut, prononcer la résiliation du bail

L. 1, L. 121-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 5.

Le sort des meubles laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

, la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, sur la période du 18 mars au 11 mai 2020 pour le confinement, et pour la période du 8 avril 2020 au 11 mai 2020 pour l'interdiction de l'activité hôtelière L'article 1218 du code civil prévoit qu'

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 175€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 175€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

Vu : - la code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

conditions prévues par l’article 766 du même code.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

L. 145-17,1, 1° du Code de commerce ; que le 07 septembre 2015 la SC1 FARONE signifiait exerçait son droit de repentir en précisant vouloir l'application des dispositions de l'article L 145-58 du Code

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

; que sur l'exception d'inexécution invoquée par la SAS [Personne physico-morale 1], cette dernière, sur la base de l'article 1219 du Code civil, se prévaut de l'exception d'inexécution

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

[S] qui demande à la cour de : Vu les articles L.145-15 et L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1240, 1719 du code civil, Vu les articles 514-1, 699 et 700