L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

[Z] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

[X] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Francis DOMINGUEZ conformément à l'article 699 du code

que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST, - constater, vu les dispositions de l'article

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

1134, 1142, 1147 et 1153 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 622-28 du Code de commerce, DIRE ET JUGER recevable la déclaration d'appel de Monsieur [H] [Z] à rencontre du jugement rendu

* 6000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[P] expose au soutien de la prescription alléguée de l'action, que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le délai de prescription de 3 ans pour agir à l'encontre de l'avaliste, qui

L.622-21 et suivants du code de commerce), - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L.622-28 du code de commerce

[F] [E] de sa demande d'intérêts courus au taux légal avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article l. 622-28 du code de commerce'; ''en tout état de cause, exclure de la garantie de

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce.

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles

L 621-129 du code du commerce lesdites créances; - condamne Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

, entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce ; - jugé que le présent jugement est opposable au Cgea d'[Localité 4] dans les limites fixées par les articles L. 3253