Par dérogation à cet article, l'article L. 231-4, sous 1°, du même code prévoit que ce silence " vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère

dans les articles R. 231-1 et suivants du code pénitentiaire, où ces dispositions abrogées du code de procédure pénale ont été transférées. 9.

[K] [B] a fait assigner la société Keos Renault by Autosphere devant ce tribunal, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 1 231-1 du Code civil sa condamnation à lui payer : À titre principal

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application

R. 625-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, sur le fondement des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ;

319 du Code pénal, L. 231 et suivants du Code du travail, 16 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables d'homicide involontaire

L. 231-1 DU CODE DU TRAVAIL, SONT SOUMIS AUXDITES REGLES LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES ET LEURS DEPENDANCES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, PUBLICS OU PRIVES ; QUE L'ARTICLE

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 231-1 et suivants ; - le code

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » Aux

" ; 2°) de mettre à la charge de l'Université de Lorraine une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même code composant du titre III " La saisie des droits incorporels " du livre II " Les procédures d'exécution

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration le silence gardé par la commune pendant plus de deux mois vaut acceptation.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. ".

L’article R. 231-1 du code pénitentiaire dispose que : « Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent

. " Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret