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3 637 résultats pour « article L 225-331 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200540

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1154 ancien du code civil, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ de première part, qu'en accordant de la sorte des honoraires au

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513150_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 3332-15 du code de la santé publique mais de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; – la mesure contestée est proportionnée aux troubles à l’ordre public que cause l’établissement

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dda

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

R 334-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100813

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du code de commerce et était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cfe

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Code de procédure pénale, implique que le président a, comme le prévoit l'article précité, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7d26fcdc6046d470f059d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société LOCAL.FR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e5656d26d0f8b57c1d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f23df3cdc6046d47fc248d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-2 alinéa 5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba7

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 22 septembre 2003, Charles A..., employé par RFO POLYNÉSIE (filiale de FRANCE TÉLÉVISIONS) depuis le 1er décembre 1965 comme ingénieur du son, a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d21c

Appel

15 avril 2009

15 avril 2009

personnelle du mari, ne constitue pas un bien distinct du portefeuille lui-même et ne peut, par conséquent, être considérée comme un acquêt, au sens de l'article 1401 du code civil ; Attendu, ensuite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfe91cdc6046d47d26bd4

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00695

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

121-3 et 222-33-2 du code pénal ; 2°/ que le harcèlement moral implique que soit caractérisé l'élément moral, qui correspond à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En effet la société LE DOMANIAL avance qu'en signant un contrat hors établissement tel que défini par l'article L.221-3 du Code de la Consommation elle peut bénéficier des dispositions protectrices comme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd60

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier - Constater la déchéance du droit aux intérêts de la BPN A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00360

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda37b998b1f77de5e8eeb4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L.223-43 et L.224-3 du code de commerce à l'occasion de la transformation en sociétés anonymes des SARL ID GESTION et AGENCE IMMOBILIERE [P].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9436d9e13277d6e38ee

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle