) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

droits et obligations de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Lozère, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre,

écologiques et solidaires autour de et à Muret " (CESAAM), représentées par Me Royer, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Il sollicite la somme de 156 500 € se décomposant comme suit : - 150 000 € au titre du préjudice moral - 5 000 € au titre du préjudice matériel - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

2020, notamment son article 14 ; - le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

à l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : 4.

l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-20 et R. 151-8 du même code et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-1541 en date du 22 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code forestier "aucune maison

L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».

2020 les 500 actions de la société LES BATEAUX DU MIDI moyennant le prix de 150 000 euros.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer