Ils soutiennent que : - les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les terrains appartiennent à une

, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

A... non réalisable, tenant à la division d’un terrain en vue d’y construire une maison d’habitation, le certificat, après avoir cité l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, abrogé depuis le 1er janvier

111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

L’article L. 111-4 du même code énumère les exceptions à cette règle.

de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

lieu ou de carte communale, limitent le droit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune aux cas limitativement énumérés à l’article L. 111-4 du même code.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

est prescrit, en vertu de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans la mesure où la saisie a été pratiquée en 2016 pour paiement d'une créance constatée dans des décisions datant

1422 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, que l'ordonnance avait été signifiée ensuite le 11 février 2011 soit après expiration du délai de 10 ans prévu par l'article L.111

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée est nécessaire à l'activité agricole ; - l'arrêté méconnait

L'arrêté attaqué vise les dispositions des textes applicables, notamment l'article L. 111-3, le 1° de l'article L. 111-4 et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, et expose, d'une part, les raisons

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au

L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés par l'article 2 de la loi n° 86-2 du 2 janvier 1986

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires

sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services. / Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance

Il prévoit notamment : /1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ;/2° Le cas