En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

pas opposées, après plusieurs renvois, a tenu seul l'audience du 10 mars 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. - Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le groupement forestier

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

L. 103-2 du code de l'urbanisme. 4.

ne l'ont pas été l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et

La loi règle les matières relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général. La tenue d’un registre des forêts constitue une obligation pour l’Etat.

L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article R. 151-24 : du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L.123-16 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme complétées par les articles R. 151-1 à R. 151

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".