Partie défenderesse : SAS à associé unique REO TRANSPORTS, (RCS PARIS 823 958 277), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

En effet, l'ancien article 954 (non applicable à l'espèce) prévoyait déjà depuis le 1er janvier 2011 : 'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif', termes qui ont été repris par

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu les articles 504 du CPC et L111- 3 et L111-4 du CPCE - juger que le titre

- Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification - Condamne Société de droit Andorran

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes présentes ne s'y opposant pas.

- condamné [F] à payer à Mme [K] 3250 € (prêt FACET), - rejeté toutes autres demandes, - dit n'avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, - renvoyé les parties devant le notaire, - ordonné

A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes présentes ne s'y opposant pas.

*de condamnation de la SCI Gabardie au paiement de la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens en ce compris celui de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours

700 du CPC, - Réserver les dépens de l'incident.'

- ACCORDER à Maître Vizinho-Joneau le droit de recouvrement prévu à l'article 699 du CPC. - DÉBOUTER M. [R] et Mme [T] veuve [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires.

au profit de Maître François-Pierre LANI de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC

700 du CPC ; Condamné Madame [K] [J] à payer à Me [F] et à la SCP [U] [B] [D] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; - JUGER que la preuve d'une insanité

L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile dispose que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

[T] [S] de ses autres demandes, notamment de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamne Mme [V] [D] aux dépens de l'instance

[L] [B] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux dépens.

700 du CPC.