932 du nouveau Code de procédure civile et non par une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel selon les formes édictées par les articles 901 et suivants du même code ; Attendu que Mme

54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En l'espèce, la déclaration d'appel formée par simple

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 901, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter les chefs de jugements critiqué.

A titre subsidiaire, - Vu l'article 901 et 58 du Code de Procédure Civile, - Dire et juger nulle et à tout le moins irrecevable la déclaration d'appel du 17 janvier 2013, - Dire et juger que l'ordonnance

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de

Elle fait observer que le décret du 25 février 2022 a certes modifié l'article 901 du code de procédure civile mais a prévu qu'une annexe était possible seulement 'le cas échéant'.

En l'espèce, le magistrat de la mise en état a déjà statué en rejetant l'exception de nullité de la déclaration d'appel au visa de l'article 901 du code de procédure civile faute pour l'intimé de justifier

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901 4° visé supra doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.

562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable à l'instance. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile

IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901 4° du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel , laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.

garnissant, ceci à titre de remerciements, et de reconnaissance, pour les bons soins, les services, le réconfort moral et le dévouement qu'il ne cesse de m'apporter depuis le décès de ma mère" ; que l'article

Concernant la régularité de la déclaration d'appel au regard de l'article 901 du code de procédure civile, M.

La déclaration d'appel est donc parfaitement conforme aux dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile. L'intimée n'a pas fait parvenir d'observations.

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter les chefs de jugements critiqué.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Procédure à bref délai article 905 du cpc ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ de l'appel DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 20/00555 No Portalis DBV7-V-B7E-DHNT 1ère Chambre Ordonnance

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure