Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

La société PROTEC BTP sera déboutée de sa demande de mise hors de cause. 3/ Sur la demande de communication de pièces Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le

834 et 835 du code de procédure civile.

qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la partie française de ces marques internationales, n° 638 663, déposée à l'Organisation mondiale de la propriété industrielle (l'OMPI) le 14 juin 1995, n° R 430 837

    26/1996/645/830   ; 28/1996/647/832   ; 29/1996/648/833   ; 30/1996/649/834   ; 31/1996/650/835   ; 32/1996/651/836   ; 33/1996/652/837   ; 34/1996/653/

le 6 février 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience, la société Paraix, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 834 et 835 du code de procédure

I therefore find Article 6 § 1 to be applicable. 1.     This summary by the registry does not bind the Court. Notes by the Registrar 1.     The case is numbered 33/1996/652/837.

I therefore find Article 6 § 1 to be applicable. 1.     This summary by the registry does not bind the Court. Notes by the Registrar 1.     The case is numbered 34/1996/653/838.

and Article   47 of the Convention.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

. ; qu'après la notification de la vente, la société a fait signifier une réquisition de surenchère en application de l'article 832 du Code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont alors soulevé la

[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2

Par ordonnance contradictoire du 2 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, a : -rejeté la fin de non-recevoir ; Vu l'article 835 alinéa 1 et 2 du code de procédure

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

834, 835 et 145 du code de procédure civile, de concourir à la défense de la SCI [Adresse 2] et de : Joindre les instances n°25/08847 et n°26/00096, Rejeter toutes les demandes des époux [A] concernant

, 837, 838 et 839, qu'y serait présente une maison à usage d'habitation.

Le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient illégales en ce qu'elles interdisent toute construction sur les parcelles cadastrées section E n°s 826, 827, 829, 830, 832, 833, 1303 et 1333 classées

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux