Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, faute de mise en œuvre de la procédure de reclassement prévue par les articles 81 à 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 2003), que le 2 mars 2001 la société Savco a cédé à la banque Courtois, par bordereau de cession de créance professionnelle régi par la loi n° 81

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

1er, paragraphe 1, sous f), le Règlement exempte de l'article 81, paragraphe 3 du traité, les accords de "système de distribution sélective" par lesquels "le fournisseur s'engage à ne vendre les biens

L’article L.2315-86 du code du travail dispose notamment que : « Sauf dans le cas prévu à l'article L.1233-35-1, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de

pénale, si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge

Faits et procédure 1.

faisant référence à de multiples "feuillets de documents" obtenus par elle lors de l'exercice de son droit de communication prévu par les articles L. 81, L. 82 C et R. 81-4 du livre des procédures fiscales

81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'elles répondent aux exigences de l'article 8 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en

289-1 du Code de procédure pénale, lorsque le nombre des jurés titulaires présents est inférieur à 23, ce nombre est complété par les jurés suppléants suivant l'ordre du tableau ; que l'application de

151 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Pierre C... et pris de la violation des articles 49, 51, 80, 80-1, 81, 82, 92, 101, 151, 152, 156, 170 à 174, 591

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1- c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits de la défense

BPPC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 186 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article

L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article 593 du Code

fins de saisie-vente ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen ; 1

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure

6ème indivis en nue-propriété de la maison sise à [Localité 1] (Oise) sise [Adresse 2] cadastrée Section E n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 2] » pour une contenance de 5 ares et 81 centiares et section