X..., sans s'expliquer sur cette contestation sérieuse portant sur l'existence même de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure

; qu'en affirmant que le trouble invoqué, résultant de la modification de la représentation des adhérents au sein de la CIDUNATI, ne pouvait être considéré comme manifestement illicite au sens de l'article

L. 221-17 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile que si, même en présence de contestations sérieuses, la juridiction

subissait aucune perte de clientèle consécutive au sinistre, ce qui constituait une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Pour statuer ainsi, le juge des référés a relevé que la demande n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile mais sur celles de l'article 809 du même code et que

rappeler l'employeur à ses obligations ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer l'absence de trouble manifestement illicite démontré sans violer tant les dispositions dudit accord que l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article

constitué un trouble manifestement illicite que le juge des référés pouvait toujours faire cesser par des décisions provisoires et dénuées de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé l'article

1792 du Code civil par fausse application, l'article 1382 du même Code par refus d'application , ensemble l'article 809 al . 2 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément

X...prétend que l'article 809-1 du code civil et la " loi du 20 novembre 1940 " portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que ces dispositions permettent qu'une " propriété

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

de procédure civile et le trouble anormal de voisinage, alors qu'il est aujourd'hui fondé sur le dommage imminent permettant au juge des référés de statuer (article 809 du code de procédure civile) ; que

Il s'agit donc d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, et que le juge des référés doit donc faire cesser ; que par ailleurs, les appelants ont fourni

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'obligation

Examen de la demande au regard des dispositions de l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile Selon l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le

X... et aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que les organismes de transfusion sanguine

abusive, arguant de la bonne performance économique de l'entreprise dont la situation serait saine et non préoccupante ; l'urgence n'est cependant pas une condition de la mise en oeuvre de l'article 809