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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
67f95ed40ea89248182a5a82
3 avril 2025
3 avril 2025
802 et suivants du code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024 en indiquant qu’ils ont eu connaissance postérieurement à cette date de l’existence d’une mesure de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401453_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le juge judiciaire n'a pas été saisi des conditions de détention en application de l'article 803-8 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01436
24 juin 2020
24 juin 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 803-4 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que lorsqu'une personne poursuivie par les
Source officielle1ère Chambre civile
65449cfac71a6a83181c8d36
31 octobre 2023
31 octobre 2023
27 septembre 2023, Vu les conclusions de désistement de la SASU Stef Transport [Localité 6] en date du 11 octobre 2023, indiquant qu'elle supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCharges de copropriété
68681cbc4965b5d9df315dc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G]) ; Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] notifiées par voie électronique le 23 mai 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 803 du code de procédure civile
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759896
15 janvier 2024
15 janvier 2024
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 152 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François DEROUAULT, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre 2ème section
696006b9cdc6046d47aae336
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le message RPVA de la SELAFA MJA du 14 novembre 2025 indiquant ne pas s'opposer à la demande de rabat de clôture ; MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article
Source officielleChambre civile 1
69856f8bcdc6046d4721fc69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le numéro 830 691 028, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, défaillante Vu l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a9a1e0d40d96967d894
26 juillet 2023
26 juillet 2023
recours aux menottes, c'est également par des motifs pertinents dont la cour s'approprie les termes que le premier juge a relevé que les forces de police avaient respecté les conditions prescrites par l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
6706c991f1d01e3c86f083b5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
du 17 septembre 2024, sollicitant également la révocation de l'ordonnance de clôture ; Vu le courrier du conseil de Madame [S] [K] épouse [F] en date du 30 septembre 2024 ; MOTIFS Il résulte de l'article
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed287b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».
Source officielleCharges de copropriété
678ff37751b02779572a2441
8 janvier 2025
8 janvier 2025
transmises par voie électronique le 07 octobre 2024 par le conseil du syndicat des copropriétaires ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats L’article
Source officielleChambre 4-5
679336c0cc9763289b7251e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] de ses demandes et l'a condamné aux dépens et au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef06ffbb79e8fd3d32fe0
4 avril 2024
4 avril 2024
’une opération de fusion absorption avec la société DFM Paris, devenue GCL DFM Paris, Vu l'absence de réaction de la défenderesse à la suite des conclusions de la demanderesse ; SUR CE Selon l'article
Source officielle18° chambre 1ère section
65b0127bb98137c17478d2c8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution
Source officielle18° chambre 1ère section
65970614f74364d4a5c86218
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution
Source officielle18° chambre 1ère section
677ecfe3b01eea4cf01a4259
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution
Source officielle8ème chambre 1ère section
66fc3d8a2416523b9959b822
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L'ordonnance de clôture ne peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67820937fa7a008e5409f430
10 janvier 2025
10 janvier 2025
qu'il soit nécessaire d'examiner tous les moyens soutenus, il y a lieu de constater qu'alors que la garde à vue a été prolongée par le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre 2ème section
659d9d83aa704a07f49344b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
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