de l'article 80 duodecies du code général des impôts pour la première, en totalité sur le fondement des articles 79 et 82 du même code pour la seconde. 2.

80, 80-1 et 174 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi ; 2°/ en tout état de cause, que pour limiter ainsi l'annulation qu'il prononce, l'arrêt retient que ces mises en

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° Y 15-18.412

27, 2° de ladite loi.

rupture abusive des concours bancaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant "qu'il n'est pas contesté que la société Locagir disposait d'une autorisation de découvert à durée indéterminée de 80

* condamner in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à l'Oniam, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile.

80 et suivants du Code de procédure pénale, 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, 6-1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

malversation par un mandataire de justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 81 du 14 avril 2000 et les articles 2.1.3 et 2.2.3. de l'accord du 23 mai 2001 dans leur rédaction postérieure à l'avenant du 9 novembre 2001 ; 2 / que sont susceptibles de bénéficier d'une convention

à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une RSDAE définie à l'article D. 821-1-2 du CSS.  

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dès lors, le tribunal condamne la société MAUNIER 1986 SAS à payer à la société NANCEO SAS la somme de 80 400 €.

refusée à poursuivre le contrat de travail, au motif que cette obligation incombait à la société La Garde de nuit ; Attendu que la société Audacieuse gardiennage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 80-2, 81, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

de la Commission de l'Union Européenne de délivrer un titre exécutoire, en application de l'article 85, § 2, du règlement délégué qui renvoie à l'article 79, § 2, du règlement financier, en l'absence

121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer M.

X... au sein des directions auxquelles la cour d'appel relève seulement qu'il était "affecté", l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1 ter de la loi du 2 janvier 1968 ; alors,