En vertu du 6° bis de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

En vertu du 6° bis de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

[N] [O], 2°/ Mme [Z] [O], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ M. [C] [O], domicilié [Adresse 3], 4°/ M.

le coup de l’article   3.

[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

prévention en place : non-violation Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Allégations d’abus sexuels dans un orphelinat non corroborées par le dossier d’enquête et les mesures

9 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté et l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

survit que pour les besoins de sa liquidation; et qu'en ne recherchant pas si une action en responsabilité contre des tiers était nécessaire à la liquidation de la société, l'arrêt ataqué a violé l'article

ses filles de violences domestiques   : violation   Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement des autorités à prendre des mesures adéquates pour protéger

3°/ qu'en tout état de cause, le critère de "l'importance des stocks" mis en vente à l'occasion d'une opération commerciale de promotion, visée à l'article 8 du décret du 27 mars 1992, doit s'appréhender

L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

société ne subsiste, pour les besoins de la liquidation, que jusqu'à publication de la clôture de celle-ci ; que la clôture de la société a été publiée le 23 décembre 1992 ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article

A... et statuant sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de ces parties, et renvoyé devant la cour d'appel de Grenoble (Com. 3 octobre 2018, n° 17-14219). 6.

fondamentales, ni aux articles 8 et 3 de la convention ; que les moyens tirés de la contrariété de cette décision avec l'article 14 de la convention, combiné tant avec l'article 1er du premier protocole

    Under Article 8 § 3 of the Charter, a person arrested as a suspect or on the basis of a charge against him or her ( zadržaná osoba ) must be brought before a judge within twenty-four hours

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait à