LES CHANTEROLLES à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; La société LES CHANTEROLLES et Monsieur [Z] [

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2005 MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du

700 du code de procédure civile.

, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les pièces communiquées, Dire et juger que toutes les prescriptions extinctives et les délais de forclusion sont interrompus

[H] demandent : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise médicale, Vu le protocole d’accord, - Constater leur désistement d’instance et d’action ; - Mettre

au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 23 mai 2023 sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, la MAAF demande à la cour de': réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

Par dernières conclusions signifiées le 7 novembre 2022, l'association CIMY formule les demandes suivantes : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article

SUR CE : Sur le désistement d’instance: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances

SUR CE En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

SUR CE, Sur la compétence du Juge de la mise en état Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

SUR CE : Sur le désistement d’instance: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances

civile qui n'est pas de la compétence du juge de la mise en état puisqu'il n'est pas visé par l'article 789 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile -La condamner à lui porter et payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d'incident et de signification

789 du Code de Procédure Civile, 1/Vu les articles 15, 16 et 132 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [D] INSURANCE SE, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à l'issue d'un mois à

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société XL Isurance Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

sur l'exception de procédure tenant à la nullité de l'intervention volontaire de M [F] [T] soulevée par Mme [J] et M [L] L'article 789 du code de procédure civile dispose que Le juge de la mise en état