articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

* En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

ou d'y renoncer, option qui s'exerce dans un délai de dix ans selon l'article 780 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Par dernières conclusions du 25 février 2011, Mme [K], appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture du 24 février

application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve

sis [Adresse 8], elle même représentée par son président en exercice domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 1]/FRANCE représentée par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE Vu les articles

dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent'.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780

[H] [G], - de condamner celui-ci à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Et en tout état de cause, il n'est justifié d'aucune ouverture de succession, de sorte qu'en vertu de l'article 780 du code civil, les appelants qui n'ont pas exercé leur faculté d'option dans les 10 ans

jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE Vu les articles

HOMOLOGATION DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier; Vu les articles

Il rejeta la tierce opposition dans la mesure où elle visait à obtenir que celui-ci constate que les conditions de l’article 780 du code de procédure civile n’étaient pas réunies en l’espèce, et affirma