AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302234_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 775-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, elle ajoute que la dispense d'inscription de sa condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire était
Source officiellePage 27 sur 5421
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201383_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielle