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108 418 résultats pour « article 775 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302234_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 775-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, elle ajoute que la dispense d'inscription de sa condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire était

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201383_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512974

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

requête n'était pas parvenu au tribunal dans un délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de cette dernière, le tribunal administratif de Paris a fait application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Bulletin no. 2 (Article 775 CCP) contains most of the convictions for criminal offences with the exception, in particular, of youth convictions, foreign rulings, convictions for minor offences and suspended

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209857_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article de L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " L'étranger qui fait l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304153_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201223_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article R. 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202641_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative, applicable aux refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai de recours est d'un mois à compter

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090be

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125, 775 et 914 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101107

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500024_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303195_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

l'Autorité ; - une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; b) d'ordonner une expertise avant-dire droit ; 3°) de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201365

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

2°/ qu'en prenant en compte une condamnation à une amende de composition pénale de 200 euros prononcée en février 2006, le bureau de la Cour de cassation a commis une erreur de droit au regard des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21NC01473_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

du Bas-Rhin, au droit duquel est venue la collectivité européenne d’Alsace, du fait de l’entente anti-concurrentielle des membres du groupement « Avenir Transport », dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6b7

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

mémoire personnel ; Attendu que celui-ci, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, ne satisfait pas aux prescriptions des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306536_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

R. 775-3 du code de justice administrative est contraire aux principes généraux des droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306540_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

R. 775-3 du code de justice administrative est contraire aux principes généraux des droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il

Source officielle
CC

civ1

60794c9a9ba5988459c46275

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

et rend à l'héritier sa liberté d'option, de sorte qu'en considérant que, nonobstant l'irrégularité alléguée, la déclaration d'acceptation du 30 mars 1989 était irrévocable, le Tribunal a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c4735c

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

instance par des ordonnances du juge de la mise en état ; Statuant sur le pourvoi en tant qu'il a été formé par la société Frères Taba : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247046

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu inapplicable à la Guyane les dispositions de l'article L. 512-1 du même code, les dispositions des articles R. 775-2

Source officielle