d'une contestation sérieuse sur le principe même de l'obligation dont se prévalent les intimées ne permet pas au juge de la mise en état d'acccorder une provision en application des dispositions de l'article

788 à 792 du Code de procédure civile ; que dès lors les dispositions de l'article 771, 1 ne sont pas applicables au présent litige et les appelants sont recevables à invoquer la nullité d'actes de procédure

Cependant, la compétence du conseiller de la mise en état est définie par l'article 907 du code de procédure civile déjà évoqué, et par l'article 914 du même code.

145 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les jurisprudences versées aux débats, - débouter Monsieur

[X] [B], se fondant sur l'article 771 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret de 2019, a expressément fait valoir que « le défaut de qualité à agir allégué par Mme [R] [B] dépend

Il sera rappelé qu’il n'entre pas dans les prérogatives de la formation de jugement du tribunal de déclarer celui-ci compétent, dès lors qu’il résulte de l’article 771 du code de procédure civile que tenues

DECISION A titre liminaire, il convient d’observer que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 2] Saint [Localité 3] fonde sa demande d’irrecevabilité sur les dispositions de l’article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

42 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile applicable dans l' ordre international, devant jouer en l 'espèce, que l' article 47 du Nouveau Code de Procédure civile autorise le demandeur à saisir

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1792 du code civil et des articles L 362-1 et L 362-2 du code des assurances.

société Noura Holding, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la fondation Institut du monde arabe ; Sur le rapport de M.Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

représentée par Me Agnès C..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile

représentée par Me Agnès C..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786

La BPRP prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, de   : au visa des articles 564 et 31 du code de procédure civile, 1165 ancien, 1199, 1200 nouveaux et suivants du code

internes, suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, est prévue par le Code de procédure civile, avec la modification, introduite par le Décret-loi nº 303/07 du 24 août 2007, à l’article

recouvrés par Me Christelle Augros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".

internes, suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, est prévue par le Code de procédure civile, avec la modification, introduite par le Décret-loi nº 303/07 du 24 août 2007, à l’article