[Y] [X] un bail rural portant sur un ensemble de bâtiments et d'installations à usage équestre sur terrains situés sur le territoire de la commune de [Localité 2] (76).

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

76 : "Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988" ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article

de payer à la société Sogecap la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à payer les dépens.

Félix Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

GRAPINET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[N] n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

pornographique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

amende de 30 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CREATIS immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le numéro 419 446 034 prise en la personne de son représentant légal sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Olivier

Les marins-pompiers de [Localité 2] ont transporté Madame [L] [B] à l’hôpital de la [Etablissement 1].

L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il ressort clairement et précisément du courrier du 28 juin 1995 que la société Trendel et fils, constatant le non-respect par M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui, pour ventes sans factures et abus de biens sociaux, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ;

chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles 53, 56, 76, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "