En tout état de cause : - vu les articles L.114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, 122 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - dire acquise la prescription biennale.

la procédure de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs

1, 2 et 3 de la directive du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, les articles 1 et 2 de la directive du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction

B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions. 2.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ".

En conséquence, en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la somme de 40 560 euros sera versée pour 25 % à M. D et pour 75 % au budget de l'Etat.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

Elles réclament une indemnité de 650 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

P... aux dépens ainsi qu'à payer au Pôle Emploi Midi-Pyrénées devenu Pôle Emploi Occitanie pris en la personne de son représentant légal une indemnité de 300 euros en application de l'article 700 du code

121-3, 432-12, 432-17, 121-6 et 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

R. 121-1 et suivants du code de l'environnement méconnaissent l'article 6 de la directive 2011/92/CE, l'article 24 et l'annexe IV de la directive 2010/75/UE et la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 en

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, l'a condamné à 2000 F d'amende a dit que cette décision

L.761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant

Monsieur X... fixe à 10 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.