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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104602_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les articles L. 744-1 et D. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la
Source officielle1ère chambre
DTA_2005247_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Enfin, l'article L. 744-9 du code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113389_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'asile, applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105293_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielleChambre civile 1-7
686f49f81cd28a275e6bd7ec
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les irrégularités de la procédure sur le registre prévu à l'article L. 744-2 du Ceseda Le retenu fait valoir que la seule version disponible du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA visé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002617_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - la décision méconnaît le droit d'asile et les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006844_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour dans sa rédaction alors applicable : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007031_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour dans sa rédaction alors applicable : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008696_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en l'absence d'examen de sa situation de vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 744-6 de ce code ; - elle est
Source officielle1ère chambre
DTA_2101997_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
procédé à un entretien personnel permettant d'évaluer sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'a pas été
Source officielle3ème chambre
DTA_2101110_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109310_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Enfin, l'article L. 744-9 du code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2106303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002520_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en ne prenant pas en compte sa vulnérabilité, le directeur général de l'OFII a méconnu l'article L. 744-6 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2103530_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielleETRANGERS
679875ce5d0c5ebad4c05832
25 janvier 2025
25 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2100602_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-5 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107591_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
articles L. 744-1, L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePage 27 sur 4082