Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Association Autonome de Camionnage Globe Express, appelante, demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, des articles

L. 411-74 du code rural et était en application de l'alinéa 2 sujette à répétition, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62 de la

1131 et 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural 2° ALORS QUE la contrepartie d'une clause de non concurrence est la privation du droit de libre exercice d'une activité professionnelle

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SCM 74

la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Toutefois, il ressort des stipulations précitées de l’article 2 de son contrat de travail que le montant des heures supplémentaires qu’elle a assurées, dont il résulte de l’instruction qu’elles n’ont pas

affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le conjoint du preneur entrant n'est pas plus recevable à agir sur le fondement de

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968

Boré, Xavier, avocat de l'ASSOCIATION SANTE TOTALE RADIO 74, - les conclusions de M.

Vu °1, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président par intérim du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00041 SAS ATELIER 74 [Etablissement 1] : 2025L01736 DEBITEUR SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES

Daniel Z..., 2°/ à M. Mickaël A..., domicilié [...]                              , 3°/ à M.

71 et 74 N° 2 de la loi 685) avec les circonstances aggravantes du concours de plus de trois personnes et de la continuation (articles 110, 112 N° 1 et 81 du Code pénal) ;       

relaxe de Danielle Y..., épouse Z..., des chefs d'homicide involontaire et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

74 de la loi du 31 décembre 1971 n'est plus réprimé ; que dès lors les dispositions de l'article 259 du Code pénal sont inapplicables en l'espèce " ; " alors que l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 222-53 du code pénal, 132-19 dudit code, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591