L.714-4, L.714-5, L.716-1-1, L.716-3-1 et suivants, Vu les articles R.716-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence applicable, et notamment vu l'arrêt de la Cour de

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Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble

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L'article L. 716-3 du même code vient préciser que la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu le motif de déchéance.

qui concerne le fait même de l'exploitation en France prive la décision, en ce qu'elle procède à la réparation du préjudice causé par la contrefaçon de marque, de son fondement légal au regard des articles

Néanmoins, ainsi que le relèvent la société Veronese Design et le directeur général de l'INPI, l'article L. 716-3, premier alinéa, issu de la transposition de l'article 45 de la directive UE 2015/2436

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L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code.

1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

OLLIVIER soulèvent l'irrecevabilité de l'action en nullité en vertu de l'article L 714-3 du même code, lequel concerne exclusivement le cas de nullité prescrit par l'article L 711-4 dudit code ; considérant

Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du même code.

B-sur le bien fondé de l’action en contrefaçon de marque Au visa des articles L 716-4, L 713-2 et L 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle la SAS THOMAS HINE considère constitutifs d’actes de

ordonnance à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article

coopérative d'intérêt collectif (SCIC) à forme anonyme à capital variable Scarabée (la société Scarabée) a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa notamment de l'article