M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [A]

Y... des impôts de Saint-Avold, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[Z] et [R] qu'elle avait été informée par l'Union financière de France de l'existence d'un contrat de retraite chapeau n° 1367950C013 régi par l'article 39 du code général des impôts souscrit au profit

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

302 du Code général des impôts, dès lors que le taux de perte de 2 % ne s'applique qu'aux opérations relevant des contributions indirectes régies par le Code général des impôts et le Livre des procédures

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les dettes visées par l'article 769 du Code général des impôts sont les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. [...] » 22.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil ; 7 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le principe de la liberté de la communication audiovisuelle impose l'égalité de traitement, le respect

[Z], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur

[W], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur

[Z], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur

[X], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur