700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dans leurs dernières

conteste pas l'empiétement sur la servitude conventionnelle de passage de l'escalier et du compteur EDF', elle avance que cette servitude est devenue inutile et devait être abandonnée au regard de l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... , la condamne à payer à chacune des sociétés Caisse d'épargne, Barclays et Crédit foncier la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé

, 696, 697, 698, 701, 702, 703, 704, 706 et 707, 1103, 1104, 1210, 1219, 1221, 1240 et 2224 du Code civil, du protocole 1 additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 6§1 de la Convention

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - laissé à la charge de Mme [VS] et des époux [Z] la charge des

passage grevant la parcelle BY [Cadastre 28], anciennement consentie au bénéfice de la SCI [Adresse 12] et transmise au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 38], est éteinte par application de l'article

1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 703 et suivants du Code civil, Vu l'acte de partage du 24 décembre 1909, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [I] du 10 avril 2015, Vu les pièces versées

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