de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie conservatoire et de l’assignation.

700 du code de procédure civile, les condamner solidairement aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Bien qu’ayant été citée à étude, [N] [T] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu'il résultait des courriers électroniques échangés entre les parties que Mme [Z] avait compris la nature et l'ampleur de l'intervention de la Sas Bms Sud Ouest

L’équité commande de condamner Monsieur [N] [V] à une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

[C] et Mme [Y] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

celle formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : - dire et juger que la Mission locale du pays d'[Localité 3] et Eure sud a commis une faute de nature

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

code de commerce, En tout état de cause : -Condamner Monsieur [T] [C] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [T] [C] aux dépens

dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 15,91 € HT, 3,18 € TVA, 19,09 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07

de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[L] les plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; - dire ce que de droit sur l'article 700 et les dépens. 6.

la société Agence Maritime AMR [B] à payer à la société BBL Cargo la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés

[R] [Z] et Mme [H] [D] épouse [Z] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

700 du code de procédure civile.