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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
695c2f6075782d5f06e5fa90
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-CONDAMNER Mme [F] [O] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître James TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd6251a
24 avril 2024
24 avril 2024
Condamner Madame [J] [E] aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés directement par Maître BOHBOT Olivier, Avocat, conformément à l’article 699 du CPC. » La société Caisse Régionale de Crédit
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792cb053208318995bb9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La SELARL EKIP' conclut à : Vu les articles L. 642-19 ; R. 642 -37 -1 et R. 642 -37 -3 ; R.661-3 Code de Commerce, Vu l'article 462 du CPC Vu la jurisprudence précitée, Confirmer le jugement
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ac0ddb77892696300a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- Condamner Madame [Z] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6616d91363271232b2e4c3cb
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du CPC ; -Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, conformément aux articles 514 et suivant du CPC ; -CONDAMNER la société défenderesse aux entiers
Source officielle1ère Chambre
65b0c0118d0ccf000877e737
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4° et 1844-8 alinéa 3 du Code Civil et l'article 31 du CPC : Juger recevable l'action de la SAS SCOOT WAVE introduite par son assignation du 26 février 2020
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a185d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la présente instance, dans lesquels entreront les frais d'expertise judiciaire, qui seront distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du CPC
Source officielle12e chambre section 2
6034993510aec685c6211435
8 novembre 2016
8 novembre 2016
à Maître Levesque sur le fondement de l'article 699 du CPC [code de procédure civile].
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f60
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demandes, fins et conclusions ; - déclarer irrecevable l'ONLE aux fins de voir fixer sa créance ; - condamner l'ONLE aux entiers dépens de l'instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616343ed88dc29ccde27f05a
14 octobre 2011
14 octobre 2011
873 du CPC est dépourvue de pertinence, dès lors qu'elle ne forme aucune demande destinée à faire cesser le trouble ou à prévenir le dommage allégué ; Que l'article 872 du CPC, dont elle excipe, ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af03
27 avril 2017
27 avril 2017
une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Le condamner au paiement d'une somme de 6.000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163d00474df0e9c0194f8ed
2 avril 2010
2 avril 2010
700 du CPC, Le condamne en application de l'article 700 du CPC à payer à la société Mutuelles du [Localité 19] Assurances, la société Drieux Combaluzier, la SCI Immobilière Générale Française, la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4d
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société SIRAM aux entiers dépens, de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1-3
6438f1c7a942a604f5e93195
13 avril 2023
13 avril 2023
-condamner Mme [E] au paiement d'une somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officielleChambre 1-3
63ca41f19066fd7c90fc226b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel, que Maître Julie De Valkenaere, avocat, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Cpc
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c688
12 septembre 2008
12 septembre 2008
- condamner la société COLOCATION.FR à payer à la société HARMONIE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, - la condamner aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162d674a2a5768a176c557d
6 avril 2012
6 avril 2012
par la société BATIR -rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f127fb73a9295bca64f7
22 janvier 2010
22 janvier 2010
mêmes aux dépens de première instance et d'appel, hormis ceux exposés par Monsieur [Y], qui resteront à sa charge, Admet dans la limite de ses droits la SCP Grappote-Benetreau Jumel au bénéfice de l'article
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a3228119c9031f611c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP LEHMAN & ASSOCIES, avocat, conformément à l’article 699 du CPC.
Source officielleCh 9 (référés)
6865912772b7e1b6bf1df6fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
699 du CPC ; Vu les assignations en référé en date des 10 et 15 avril 2025 délivrées par Monsieur [O] [G] à Monsieur [C] [W] et la CPAM de [Localité 24], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code
Source officiellePage 27 sur 470