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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6a0b71cdcdc6046d471e43e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par Maître Stéphanie TERIITEHAU conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » Au soutien de ses prétentions, Mme [W] rappelle avoir la qualité de coïndivisaire de la totalité des 360 000 parts

Source officielle

Page 27 sur 470

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b6778ba853827c9026d206

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par conclusions signifiées le 7 juillet 2021 la société AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 780 du CPC, Vu l'article 788 et 789 du CPC, Déclarer bien fondé l'appel interjeté

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6236c7633dcd15b3ab7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

700 du CPC au titre des frais irrépétibles d'appel -condamner la société [Z] [K] aux entiers dépens d'appel recouvrés dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61631218615c943a65e0434b

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

700 du CPC - Rejette toutes autres demandes des parties - Condamne la SARL ROBIN FOUILLE aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués MAYNARD-SIMONI conformément à l'article

Source officielle
CA

11e Chambre B

616301484c6681071edf6703

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Ils estiment irrecevable en application de l'article 564 du CPC la demande de Monsieur [O] tendant à leur condamnation à le relever et garantir des sommes mises à sa charge.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5ec6c7633dcd15b395e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61609e50264c7ed035b03c66

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

699 du CPC, LA CONDAMNER à payer à la société HOTEL [Localité 5] la somme de € 10.000 par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

KG au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75b8cdc6046d47c839c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a7b848dd6814c5e43e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du CPC ;Les CONDAMNER aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du CPC, dont recouvrement direct au profit de Maître Marcel PORCHER. » Mme [L] expose qu'au vu des conclusions

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

680fc8444509cc68c1865c55

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

699 du CPC ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f812

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

du CPC, - condamner les défendeurs in solidum en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Patrick Hardouin, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162af209547460d26ddb6ef

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

le premier juge sur le fondement de l'article 700 du CPC; Attendu que ce qui est jugé commande de mettre les dépens à la charge de Monsieur [Y] dont les prétentions, pour l'essentiel, sont rejetées;

Source officielle
CA

3e Chambre A

61631520e03efc4516bd2e27

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

700 du CPC tant à la SA AXA FRANCE IARD, qu'aux MMA, à la SAGENA et à Monsieur [R] ainsi qu'aux entiers dépens de toute l'instance à leur encontre.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61631f498007cf6451ddcc68

Appel

9 février 2012

9 février 2012

700 du CPC - Rejette toutes autres demandes des parties - Condamne Monsieur [S] [U], Madame [O] [U] née [C] et Madame [J] [U] aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e35c25a97f0381f536f

Appel

2 février 2015

2 février 2015

le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.>>.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3456

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

700 du CPC en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f883366926c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction pour ceux le concernant au profit de Me Magnan, avocat aux offres de droit selon les modalités de l'article 699 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad403

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

de la procédure et autoriser Maître [Q] [H] à les recouvrer, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle