575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la

de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (RG n°19/00462), Y ajoutant, rejeté la demande de la SAS AVI 68 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS AVI 68 à supporter

Il demande au président de la chambre de : Vu les articles 68, 554, 555, 899, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu les principes directeurs du procès et le respect du contradictoire, -dire

480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le tribunal

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

42 du Code pénal, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 60 et 405 du Code pénal, 591 et

1382 du code civil ; 2 / qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la caisse de n'avoir pas recueilli suffisamment d'informations sur la situation financière de la société Finadis, tout en

[X] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

1342-2 du code civil; - autorise M.

Sont prescrites, dans le même délai ..., les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public" ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "La prescription est interrompue par

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

poursuite du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

523, 68 526, 68 529, 68 577, 68 642, par les mêmes moyens ; Vu 7°) sous le n° 68 803, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 18 septembre 1985, au secrétariat

1er du décret du 2 août 1995 ; qu'il est, en conséquence, fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité pour les enquêtes prévues à l'article 48 et 56 bis susvisés, en application de l'article 2

000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ; Condamner la SARL LS AUTO 68 en tous les dépens d'instance et d'appel.

de stockage des ordures ménagères spécifique, conformément à l’article UCB 4.4 du Plan local d’urbanisme de la Ville.

184 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'autorise pas le juge d'instruction à qui une procédure a été renvoyée pour méconnaissance de l'article

juin 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article