la propriété de dessus, et à la taille des arbres en surplomb de propriété et il est question d'un empiètement ;leur action n'est pas fondée sur les distances prescrites par les articles 671 et 672 du

Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

671, 672 ou 673 du code civil, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 671, 672 et 673 du code civil ; 5°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler

Arlette A..., épouse X..., et par la MAIF ; 1 ) Sur le pourvoi de Claude Z..., de la SARL Transports Dupont et de la compagnie UAP : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

civile, 676, 677 et 678 du Code civil, - déclarer irrecevable l'appel et les demandes formées par Mme X..., - confirmer l'ordonnance entreprise, - dans l'hypothèse d'une interruption des travaux, condamner

qui a constaté l'existence d'une haie d'arbustes à une distance inférieure à 50 centimètres de la propriété voisine, mais a rejeté la demande d'arrachage des époux Z..., formée sur le fondement des articles

créanciers de la société EURL CDA, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Perron, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile aux autres magistrats, MM.

en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 17 janvier 2005 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article

678 et 679 du Code civil » ; qu'ainsi, l'enlèvement de la toiture n'était ordonnée que sous réserve qu'elle se situe à une distance inférieure à celles prescrites par les articles 678 et 679 du Code civil

[C] était la cause exclusive de l'accident pour exclure toute indemnisation à son profit, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article

- Y ajoutant, - Prononce la résiliation aux torts du fermier Richard X... du bail écrit portant sur les parcelles cadastrées section C lieudit Maubec Commune de CAROMB-VAUCLUSE numéros 677, 678, 679

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des

X... et après avis donné aux parties : Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification