AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d66
24 juin 2004
24 juin 2004
; que le contrat stipule une déchéance automatique du terme à défaut de paiement, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'elle a bien adressé de toute façon une mise en demeure et en justifie ; que les articles
Source officiellePage 27 sur 1860
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210352
17 mai 2018
17 mai 2018
R. 722-1 du code de la consommation, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile.
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