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37 198 résultats pour « article 669 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d66

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

; que le contrat stipule une déchéance automatique du terme à défaut de paiement, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'elle a bien adressé de toute façon une mise en demeure et en justifie ; que les articles

Source officielle

Page 27 sur 1860

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210352

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

R. 722-1 du code de la consommation, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c009445a086e2bcedb71

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6618cef67935f50008be3fb3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[T] [S] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 122, 123, 669, 32 du code de procédure civile, 1690 et 2224 du code civil, de : - déclarer les demandes de la SAS Siemens Lease Services

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779088

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

. ; - n° 113 661, présentée par M. René XC..., demeurant ... ; - n° 113 662, présentée par M. E. XB..., demeurant ... ; - n° 113 663, présentée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, n° 2022-663, n° 2022-665, n° 2022-666 et n° 2022-667 prises le 27 juillet 2022 par lesquelles le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c5acdc6046d4770e229

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition Au visa des articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l’opposition est celle de l’expédition de la lettre dont il est justifié par le cachet

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc41b5a79f73270544c

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

' Conformément aux articles 668 et 669 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le greffe notifie le jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13ab75782d5f06e41982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69768288cdc6046d47b3910f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

67061e61fde28ee4207113de

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile que : La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad7

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Selon l'article R 1461-1, alinéas 1 et 2 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 284, 316, 343, 665, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318160_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il soutient que : -il est propriétaire de plusieurs ensembles immobiliers aux Herbiers (85) sur les parcelles cadastrées AC n°667 et 668, 279 et 280, 621, 624, 156, 391, 390, et 158 ; -il a programmé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 661-6, III du code de commerce qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation contre les décisions arrêtant un plan de cession, sauf excès de pouvoir ; Mais attendu que l'article L. 661-1

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb68781d7c2646d52af6c3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par conclusions du 20 octobre 2017, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, vu les articles 668 et 669 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002548294

Admin. suprême

28 février 1995

28 février 1995

étaient contaminés,       la délivrance des produits dangereux, comme elle pouvait le faire       par arrêté ministériel pris sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108a9bf9fd47c90a139fc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les articles 668 et 669 du même code précisent que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4c28647600086a90e7

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Mme [U], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00837_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, 661, 669 et 670, situées lieu-dit le Haut Villaron, en zone agricole, et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.

Source officielle