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49 077 résultats pour « article 659 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a216cdc6046d479b054e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Page 27 sur 2454

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3826cdc6046d471f02d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2025, remis selon les modalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] [G] [H] et Madame [R] [S] [V] [O] épouse [H] ont

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61d8cdc6046d471d36a6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'assignation signifiée le 11 et 13 Mars 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par acte remis à étude concernant monsieur et, par procès-verbal transformé de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f26cd9cdc6046d4702df3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 4 mai 2018, l’huissier de justice mandaté a dressé pour chaque contrainte un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b47

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Cette signification a également donné lieu le 10/1/2006 à l'établissement d'un procès-verbal de recherches en application des dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e89066fd7c90fc2241

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cette assignation a fait l'objet un procès-verbal selon la procédure prévue à l'article 659 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210394

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

déclaration de saisine était fictif et que cette irrégularité causait grief aux intimés en les privant de la possibilité de procéder à des significations suivant d'autres modalités que celles visées par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd94a04

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

à Mme C... à "[...] " dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, -l'acte de signification de la déclaration d'appel formalisée par la BECM et ses conclusions d'appelante délivré le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200025

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

X... a assigné cette société devant un juge de l'exécution en annulation de l'acte de signification de ce jugement, délivré le 9 mars 1995 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il fait connaître que déjà lors de la signification du commandement valant saisie son commissaire de justice a dû procéder suivant les prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, après

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5ca

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

52 du Code de procédure pénale ni dans celui des articles 657 et 658 et 663 du même Code, n'a entendu se déclarer incompétent, comme le mentionnent les motifs de cette ordonnance, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte du 23 octobre 2023, dénoncé le 27 octobre 2023, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SELARL S21Y ès qualités a fait pratiquer auprès de la société Vigilia sécurité

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5059cdc6046d4720bd33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il oppose que le commandement de payer aux fins de saisie vente du 18 juin 2018 a été signifié selon les modalités de l’article 659 à une adresse à laquelle il n’a jamais résidé, alors même que l’acte

Source officielle
CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SCI Quality, en réplique, s'agissant de l'acte de signification du jugement d'ouverture, fait valoir que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee21cdc6046d4788ae23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] le 18 février 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le destinataire étant recherché [Adresse 5] à [Localité 5], la société Saint Germain 65 a formé appel de cette

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d50cdc6046d47205feb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1], CUS HABITAT, OPHEA, au soutien de ses conclusions du 14 janvier 2026 signifiées le 30 janvier 2026 par procès-verbal établi en application de l’article

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b24b

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

d'information, de la copie d'un rapport d'expertise, issue d'une autre information, alors qu'il l'avait lui-même sollicitée ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur la requête en règlement de juges fondée sur l'article

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c47f1062435dd169489

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [C] [A], cité en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, était absent.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210407

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

l'huissier étaient suffisantes, sans qu'il ne prenne l'attache du conseil de Mme [I], pourtant spécialement mandaté pour régler le litige avec la société Mercedes-Benz, les juges du fond ont violé l'article

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f58a3

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la personne à qui l'acte

Source officielle